J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01804

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Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900028A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 28 novembre 1996, du 29 septembre 1997 et du 28 septembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 17 novembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie en date du 19 janvier 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 5 400 000 F dont l'objet est la construction d'un institut de management industriel (IMI) à Octeville.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren